Loi Boutin : une loi absurde qui va à l’encontre du droit au logement

L’article 17 de la loi Boutin (celui qui remet en cause les 20 % de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain) a été rejeté au Sénat mais cela ne signifie pas que la loi soit définitivement écartée. En effet, l’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas dit leur dernier mot. Pourquoi est-elle critiquable ? En quoi aggrave-t-elle la crise du logement ?

L’accès à la propriété pour lutter contre la crise du logement ?

En 2005, Jean-Louis Borloo avait lancé la maison à 100 000 euros, ils en prévoyait 30 000. Trois ans plus tard seules quelques centaines sont sorties de terre. Le projet de Christine Boutin est le même, sauf qu’elle l’appelle « maison à 15 euros par mois ». Non seulement cette mesure a déjà échoué, mais elle est particulièrement incohérente dans le contexte actuel de la crise immobilière et de la restriction du crédit aux ménages.

Christine Boutin ajoute une autre mesure pour augmenter le nombre de propriétaires : inciter les organismes HLM à vendre leurs logements à leurs occupants. Même si les ménages trouvaient les moyens d’acheter, l’effet sur la crise du logement sera nul puisque cela n’aura pas rendu disponible davantage de logements.

De plus, les organismes HLM seront tentés de vendre les immeubles qui ne trouvent pas de locataires, souvent les plus dégradés, dont les coûts de gestion sont les plus élevés. Les ménages modestes, nouveaux propriétaires risquent de se retrouver avec des charges et donc des dettes importantes, qu’ils n’auront pas forcément anticipées.

La fin du logement social

Non seulement le logement social ne bénéficie d’aucune mesure de relance, mais

la loi Boutin

le remet en cause. En effet, alors que l’objectif de 20 % de logement sociaux par ville est loin d’être atteint, les logements en accession à la propriété seraient intégrés dans les 20 %. Pourtant le parc social est déjà très insuffisant avec 1,3 millions de demandes de logement social en attente, concernant 3 millions de personnes.

A ce cela s’ajoute la marginalisation du logement social. Alors qu’il est un outil public au service du logement du plus grand nombre (75 % de la population remplie les conditions pour accéder à un logement social), il deviendrait de plus en plus un filet de sécurité pour les plus pauvres. D’autant plus que

la loi Boutin

prévoit en même temps d’abaisser de 10 % les plafonds de revenus en dessous desquels les ménages peuvent prétendre à un logement social.

Des milliers de ménages aux revenus moyens ne pourront plus y prétendre. Parmi ces ménages, il y a de nombreux retraités seuls, qui ne pourront ni prétendre aux dispositifs d’accession à la propriété, ni trouver à se loger dignement dans le parc locatif privé.

Une loi absurde en contradiction avec

la loi DALO

Certaines dispositions de la loi visent à accélérer les expulsions de locataires par les propriétaires, alors que jusqu’à présent la loi autorisait le juge à donner jusqu’à un délai de trois ans au locataire pour payer ses dettes, en tenant compte de la situation familiale et sociale. Ce délai sera ramené à un an.

Enfin, cette loi mettra l’Etat dans une situation absurde. Car elle lui interdira de mettre en œuvre le droit au logement opposable (dite loi DALO) qu’il a lui-même voté et qui doit entrer en application le 1^er décembre.